Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000028057415#art-12