Art. 9

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-18, Art. L4231-3, Art. L5211-9, Art. L3221-3
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legi/LEGITEXT000028601190#art-9