Art. 8

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 Sct. Titre Ier : Composition et fonctionnement., , , , , , , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre II : Procédure, Sct. Section I : Des mises en accusation., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section II : De l'instruction., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Sct. Section III : Des débats et du jugement., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

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legi/LEGITEXT000029797063#art-8