Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
LOI · n° 2015-1485
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
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Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité
Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges