Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6221-24
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Prolegi/LEGITEXT000031490992#art-10