Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6221-22
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Prolegi/LEGITEXT000031490992#art-11