Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des institutions de la collectivité
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental, Art. LO6220-1, Art. LO6223-1, Art. LO6223-2, Art. LO6223-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO493
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Prolegi/LEGITEXT000031490992#art-12