Chapitre Chapitre III : Composition de la commission consultative d'évaluation des charges
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6271-6
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Prolegi/LEGITEXT000031490992#art-14