Chapitre Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 19 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000031490992#art-5