Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 , II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 159
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Prolegi/LEGITEXT000032959292#art-3