LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
LOI · n° 2016-1090
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
capo Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelleChapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nominationChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistratsChapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistratsChapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES