Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire
Art. 1
1 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-1