Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Art. 25
25 / 50En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.] A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72-2, Art. 72-3
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-25