Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats
Art. 35
35 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein, Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire , Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire, Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel , Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire, Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14, -15, -16 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire. A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -10 A A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire., Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-35