Art. 46
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 46

46 / 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033030582#art-46