Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination
Art. 9
9 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033030582#art-9