Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 86, Art. 129
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Prolegi/LEGITEXT000035569261#art-26