Art. 9
Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités

Art. 9

9 / 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO 146-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035569261#art-9