Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 , -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038263116#art-1