Art. 10
Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 10

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 , , -1, - Code électoral Art. LO132, Art. LO384-1 - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 Art. 22
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