Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
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Prolegi/LEGITEXT000038263116#art-11