Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038732394#art-1