Art. 8
8 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 -2, Art. 91, Art. 111, Art. 157-2, Art. 157-3, Art. 172-2, Art. 186-2
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