Art. 9
9 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 -3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 65, Art. 167, Art. 171
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Prolegi/LEGITEXT000038732394#art-9