Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS EXERÇANT À TITRE TEMPORAIRE ET AUX MAGISTRATS HONORAIRES EXERÇANT DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-10 A, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-14, Art. 41-25, Art. 41-26
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Prolegi/LEGITEXT000044548879#art-1