Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021.]
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Prolegi/LEGITEXT000044548879#art-4