Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES
Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 4 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 36 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 51 IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000044599919#art-3