Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 III. - Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043303678#art-4