Chapitre Chapitre II : Modifications apportées à la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8, Art. 13, Art. 21 II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043303678#art-7