Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 Art. 36 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045389566#art-4