Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -1 - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 Art. 15, Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -1-1, -3
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Prolegi/LEGITEXT000048431577#art-2