Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L532-17, Art. L532-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse, Art. LO125-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. LO213-10-1, Art. LO314-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. LO513-3, Art. LO513-7, Art. LO532-18, Art. LO552-9-1 A, Art. LO532-17, Art. LO513-8, Art. LO562-24-2, Art. LO513-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. LO121-4, Art. LO121-5, Art. LO121-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. LO122-5, Art. LO122-6, Art. LO122-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L121-4

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