Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 , Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 50-3, Art. 52, Art. 58-1, Art. 63, Art. 64 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 -4 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000048431577#art-9