Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
LOI_ORGANIQUE · n° 70-642
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
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Titre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.Section I : Dispositions relatives au collège des magistrats.
sezione Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.Section II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des magistrats.
sezione Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.
sezione Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.Section IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.
sezione Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.Section V : Dispositions relatives aux magistrats hors hiérarchie.
sezione Section VI : Dispositions relatives à la disciplineSection VI : Dispositions relatives à la discipline
paragrafo Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.
paragrafo Paragraphe 2 : Discipline des magistrats du parquet.Paragraphe 2 : Discipline des magistrats du parquet.
Titre II : Dispositions transitoires
sezione Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
sezione Section II : Dispositions diverses.Section II : Dispositions diverses.