Titre Titre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section VI : Dispositions relatives à la discipline›§ Paragraphe 1 : Discipline des magistrats du siège.
Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068384#art-10