Titre Titre II : Dispositions transitoires›Sect. Section I : Dispositions relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire.
Art. 18
18 / 23En vigueur depuis le 19 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les magistrats recrutés à titre temporaire sont soumis au statut de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000006068384#art-18