Titre Titre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section III : Dispositions relatives aux magistrats des premier et second grades.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068384#art-4