Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs. A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068793#art-1