Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 18 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'article 1er de la présente loi organique sera échelonnée sur les trois prochains renouvellements partiels du Sénat. A chacun de ces renouvellements seront élus quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068793#art-5