Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 3-1
1 / 3En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ; 3° "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet".
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Prolegi/LEGITEXT000006068903#art-3-1