Titre Titre Ier : Dispositions relatives au Président de la République›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration du patrimoine des candidats à l'élection présidentielle et du Président de la République.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069060#art-1