Titre Titre Ier : Dispositions relatives au Président de la République›Chapitre Chapitre II : Financement des campagnes pour l'élection du Président de la République.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006069060#art-2