Titre Titre II : Dispositions relatives au membres du Parlement›Chapitre Chapitre Ier : Déclaration du patrimoine des membres du Parlement.
Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069060#art-5