Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
LOI_ORGANIQUE · n° 92-189
Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Dispositions permanentes
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats.Chapitre II : Dispositions relatives au collège des magistrats.
capo Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.Chapitre IV : Dispositions relatives à la commission d'avancement.
capo Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet.Chapitre V : Dispositions relatives à la commission consultative du parquet.
capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires.Chapitre VI : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires.
capo Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline.Chapitre VII : Dispositions relatives à la discipline.
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.