Titre Titre Ier : Dispositions permanentes›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement.
Art. 19
19 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-19