Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 51
51 / 54En vigueur depuis le 29 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 28 sont applicables aux candidatures enregistrées postérieurement à la date de promulgation de la présente loi organique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078789#art-51