Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
LOI_ORGANIQUE · n° 93-1252
Loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République
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TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
capo Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
capo Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.Chapitre II : De la commission des requêtes près la Cour de justice de la République.
TITRE II : DE LA PROCÉDURE
capo Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.Chapitre Ier : De la mise en mouvement de l'action publique.
capo Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
capo Chapitre III : Des débats et du jugement.Chapitre III : Des débats et du jugement.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.