Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Art. 3
3 / 39En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Cour de justice de la République sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d'absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par la Cour de justice de la République statuant soit d'office, soit à la requête du ministère public. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-3