Titre TITRE II : DE LA PROCÉDURE›Chapitre Chapitre III : Des débats et du jugement.
Art. 30
30 / 39En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est délivré à chaque prévenu une copie de toutes les pièces de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-30