Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Art. 7
7 / 39En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des juges parlementaires prennent fin : en même temps que les pouvoirs de l'Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l'assemblée à laquelle ils appartiennent ; lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale ou au Sénat ; en cas de démission volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-7